Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Les avoirs liquides possédés à la date de la demande sont considérés aux fins du calcul de la prestation pour ce mois.
Sont toutefois soustraits des avoirs liquides, le montant des chèques en circulation et celui des retraits préautorisés à la date de la demande qui sont destinés à payer le logement, le chauffage, l’électricité ou toute autre forme d’énergie, si ces montants sont encaissables le mois de la demande et s’ils ont fait l’objet d’un dépôt auprès d’une institution financière.
D. 1073-2006, a. 170.
© Gouvernement du Québec